chapitre 11. — Des contractants

Les personnes capables de contracter peuvent s’engager par la voie de change.

Sont obligés par le contrat de change :

1 0 L’accepteur ou tiré ;

2° Le tireur;

5° Le preneur ou l’endosseur qui a négocié la lettre de change.

Us sont tous les trois tenus solidairement envers le porteur (1 40, C. Fr.).

Il n’est pas restituable contre son acceptation (1 21 , C. Fr.).