SUR Î,E COMMES.CE ET ES CHANGE

Des commerçants en généra!.

4. Est commerçant celui qui, après en avoir obtenu la permission et après s’être fait inscrire sur le registre public du commerce, tient un établissement de commerce pour son compte.

Les femmes marchandes publiques ne peuvent invoquer le bénéfice du sénâtusconsulte velléien ni l’authentique : si qua millier (S, ord. de Weimar).

2. Celui qui fait exercer le commerce par un représentant, quoiqu’il ne soit pas lui-même facteur, est soumis aux dispositions de cette loi.

5. Il existe dans chaque arrondissement un registre de commerce ouvert, tenu par les hautes autorités civiles grand’ducales (14, C. de Wurt .).

4. Le registre public du commerce contient l’indication des commerçants domiciliés dans l’arrondissement , et la désignation des établissements de commerce, tenus par des facteurs, dont la raison de commerce est dans l’arrondissement.

Une ordonnance déterminera quels sont les genres d’industrie qui doivent être considérés comme commerçants, et devant être portés sur le registre du commerce:

elle fixera, en outre, le mode d’après lequel la profession de marchand et de fabricant devra être distinguée de celle des débitants et des ouvriers (1 5, 0. de Wurt.).

o. La raison de commerce doit mentionner le nom du commerçant ou si la

maison est gérée par un facteur, le nom du propriétaire de l’établissement ou du représentant auquel peut être donnée la signature.

Celui qui veut tenir une autre raison de commerce doit demander, à cet effet, l’assentiment de l’autorité (1 8, C. de Wurt.).

6. Outre l’indication des commerçants de l’arrondissement et celle de leur raison de commerce, le registre public doit contenir un extrait de l’acte de société et des pouvoirs accordés aux facteurs (-1-5, C. de FFurt.).

7. Seront également insérées sur le registre public du commerce, toutes les circulaires de commerce relatives à la nature d’affaires exploitées parla maison nouvelle ou les entreprises d’une maison déjà existante, le nom des associés ou des ayantsparts, la raison de commerce, le modèle de la signature sociale, ainsi quêtons les changements qui peuvent y être introduits (28, C. de Wurt.).

TITRE IL

Des individus attachés à i’eserciee du commerce.