‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1078 sur 1385 · Comme 4 00, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 4 00, C. Fr

33. Comme 405, C. Fr. Il est ajouté: A moins que l’avarie ne soit pas visible extérieurement, et qu’elle ne soit constatée quarante-huit heures après la réception des marchandises.

oi. Comme 406, C. Fr., et 446, C- de Wurt. . ,

55. Comme 4 25, C. de W urt. I! est ajoute- Le voiturier qui livre la marchandise sam réclamer le paiement du transport perc.

son recours envers l’expéditeur, tant pour le prix du transport que pour ses avances , il ne peut plus se faire payer que par e destinataire, auquel il a ainsi fait crédit.

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