Comme 4 07, G. Fr

57. Toutes actions contre le voiturier, a raison de perte, de retard dans la livraison

OU d’avarie des marchandises, à l’exception du cas de fraude ou de détournement, qui n’ont pas été intentées judiciairement dans le délai d’une année, sont prescrites; en cas de perte des marchandises, la prescription court du jour où la livraison aurait dû avoir lieu, et en cas d’avarie ou de retard, à dater du jour de la livraison (108, C. Fr., et 150, C. de W urt.).

TITRE III

Bes divers genres de commerce.