‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1080 sur 1385 · Comme 159, C. de TF urt.; — -129 et -1 50, C. Esp · texte numérisé non relu

Comme 159, C. de TF urt.; — -129 et -1 50, C. Esp

45. Lorsque le commissionnaire fait des avances à des tiers, ou qu’il les crédite de marchandises, il agit à ses risques et périls, s’il n’a rien été prévu à cet égard, ou que les usages du commerce du lieu n’admettent pas cette clause.

Il ne doit pas non plus faire des avances à des personnes notoirement insolvables, ni les créditer de marchandises, ni exposer les intérêts de son commettant (1 45 et -1 5S, C. de TV urt-).

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