‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1081 sur 1385 · Comme 160, C. de TVurt · texte numérisé non relu

Comme 160, C. de TVurt

48. Lorsque, par suite d’inexécution de ses ordres, le commettant refuse de recevoir les marchandises sur le prix de facture , il doit en donner avis au commissionnaire , huit jours au plus tard après la réception de la facture, et, en attendant, observer, pour la conservation des marchandises, les dispositions de l’art. 40, sous peine de perdre ses frais (161, C. de TVurt.).

49. Il en est de même si le commettant croit éprouver un préjudice sur la qualité de la marchandise; il doit alors en établir l'infériorité , sous peine d’en supporter la perte (162, G. de TV urt T).

50. Mais si la qualité inférieure des marchandises, ou le défaut de mesure ou de poids, provient de ce qu’elles avaient été trop foulées dans les caisses d’emballage, il est accordé au commettant un délai de quatorze jours, a dater de la réception des marchandises , pour faire constater leur état et en donner avis au commissionnaire (548, G. de Wurt.').

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