Comme 57, C. de Wurt

118. Lors clela production des livres de commerce, le tribunal ne doit les examiner que pour s’assurer de leur régularité; la partie adverse ne peut réclamer de vérification que pour l’erreur qu’il a signalée dans sa demande (45, 5° C. de Wurt.).

119. Les livres d’un commerçant ne font point foi en justice, s’il a été condamné pour délit d’usure ; le tribunal statuera cependant sur le degré de confiance qui peut leur être attribué.

120 et 121. Comme 39, C. de Wurt.; 611 à 615, C. Pruss.

TITRE V

Des faillites.

122. Tout commerçant qui suspend ses paiements, est tenu d’en donner avis, dans les trois jours, au tribunal de son domicile; sinon il est présumé en faute ou en délit:

il doit présenter son bilan aux autorités de son domicile dans les trois jours, sous peine d’être réputé en état de banqueroute.

•125. Après l’apposition des scelles et la saisie de l’actif, les livres du failli seront clos et paraphés. La mention de la clôture sera signée par le failli et les juges présents; les livres seront ensuite remis au curateur de la masse ou déposés au tribunal.

4 24. Lors de l’inventaire , des experts seront nommés, pour se livrer à 1 examen du bilan, sur la proposition du curateur ou du tribunal.

Le bilan produit par le failli peut servir de base à l’inventaire de ses biens. On J joindra l’état des profits et pertes, des déboursés faits par le failli , et l’énonciation des causes de la faillite y sera retracée.

Le failli, sa femme et ses commis sont obligés de donner à cet égard tous les éclaircissements qui leur seront demandes.

Aucune prestation de serment de manifestation ne sera plus exigée à l’avenir, en matière de faillite.

425. Les indices d’une banqueroute frauduleuse ou imprudente qui se manifeste ront, lors de la saisie de l’actif, devrontetre transmis à la connaissance du tribunal pai les officiers de justice qui ont procédé -