chapitre i. — De la lettre de change tirée

Section 4. — Des devoirs du tireur et de C accepteur .

441 et 4 42. Comme 20 à 22 , ord. de Weimar.

4 45 à 4 46. Comme 24 à 27, ord. de W ei~ mar.

Section 2. — De l' endossement.

4 47 à 4 61 . Comme 29 à 42 , ord. de Weimar.

4 62 et 4 65. Comme 45 et 46, ord. de Weimar.

Section 5. — De la présentation et de l’acceptation.

164. La présentation à l’acceptation de la lettre de change est facultative , à moins qu’elle ne soit à vue ou à époque de vue.

l)ans ce cas , la présentation doit être

faite : . ,

Pour les lettres de change tirees d une ou sur une des places de commerce d'Allemagne, dans le délai de six mois ;

Pour celles tirées d’une ou sur une des places de commerce d’Europe, au plus tard dans un an;

NASSAU (Des Lettres de change ).

Pour celles tirées d’une ou sur une des places de commerce situées hors de l’Europe, au plus tard dans le délai de deux ans après la création de la traite.

-J 65. Comme 49, ord. de Weimar.

\ 66. Comme 47, ord. de Weimar.

-167 à 475. Comme 467 à 175, ord. de Weimar.

4 74 et 4 75. Comme 62 et 65, ord. de Wei- • mar.