‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1096 sur 1385 · Comme 70, ord. de Weimar · texte numérisé non relu

Comme 70, ord. de Weimar

4 80. La lettre est considérée comme étant refusée, lorsque l’acceptation est faite vingt-quatre heures après la présentation.

4SI et 4 82. Comme 75 et 74, ord. de Weimar.

485. Le silence du tiré, en renvoyant la lettre de change sans être acceptée , est considéré comme un refus (69, ord. de Weimar, diff.).

4 84. Comme 78, ord. de Weimar.

Section 4. — Du paiement.

485 à 491. Comme 79 à 84 , ord. de Weimar.

492 à 495. Comme 89 à 91, ord. de Weimar.

4 96. Comme 95, ord. de Weimar.

4 97 et 4 98. Comme 4 18 et 4 4 9, ord. de Weimar.

4 99 à 205. Comme 448 à 4 52, ord. de Weimar.

Section 5. — Du recours et du protêt.

204 à 209. Comme 420 à 4 25 , ord. de Weimar.

24 0 à 214. Comme 427 à 452, ord. de Weimar.

215 à 224. Comme 454 à 4 44, ord. de Weimar.

225 et 226. Comme 446 et 4 47, ord. de Weimar.

Section 6. — De l’intervention.

227 à 254. Comme 4 02 à 444, ord. de Weimar.

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