partie de l'association

r.nf'f 7 ‘ Da ,')‘ S P 6 Caî i de !a cessation de bénéfices par suite de l’extension donnée au commerce social, selon les dispositions de article precedent, les associés ne peuvent prétendre à un dividende plus considérable que celui qu>

j ^éré^?SuX-^Si IeUrreVieat a “ prùmtade ,a mi3S supplémentait de chacun d’ j ^ ate prs étrangers pourront être nom- } m ^s à la pluralité des voix des associés.

(C Cette disposition renferme

une pénalité bien autrement grave que celles portées dans le décrèt français du 3 septembre ■

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(J) es Sociétés .)

CODE DE WURTEMBERG