Comme 53 , C. Holl

271. Dans une société anonyme le fonds social ne pourra être augmenté, contre le gré des actionnaires, soit en élevant la valeur des actions soit en en émettant de nouvelles, dans le cas où cette augmentation n’aurait pas été prévue par les statuts.

En cas de refus de leur part , ils devront remettre à la société leurs actions , moyennant le remboursement de leur valeur nominale et de leur part dans les bénéfices.