EES LETTRES RE CHANGE

loi votée par te storibîng le h août 1842 ,

Et confirmée par !e roi Charles-Jean XIV le 20 du même mois.

1 . Le terme des lettres de change pourra s’étendre à six mois, si elles sont payables en Europe, et à un an si le paiement doit être fait dans les autres parties du monde.

2. Les lettres de change à terme doivent être présentées, et protestées s’il y a lieu, en temps utile, à la diligence du porteur.

Les lettres de change à vue seront présentées dans un temps assez rapproché pour que le jour du paiement ne dépasse pas les délais fixés par l’art. 1 er .