Lorsqu’une lettre de change est pro
NORWÈGE (Des Lettres de change).
pagne devra, à la requête du demandeur, opérer une saisie au domicile du défendeur, ou, suivant les cas particuliers, exercer la contrainte par corps contre lui.
25- Les autres intéressés à la lettre de change, énumérés en l’art. 1 er , peuvent être contraints au paiement par les mêmes voies.
24. En cas de contestation sur le point de savoir si la valeur delà lettre de change doit être remise avant la lettre elle-même, le dépôt en sera fait chez un tiers ou entre les mains du bailli, jusqu’à ce que les espèces aient été fournies ; un droit de un tiers de rixdaler pour 100 lui sera alloué à cet effet.
23. Si la lettre de change n’est pas acceptée ou n’est pas payée à l’échéance, elle sera remboursée, ainsi que Y agio, les frais de protêt et de port de lettres, en outre, un pour cent d’intérêts par mois à compter du
testée faute d’acceptation , le porteur doit en donner avis à ceux sur lesquels il compte exercer son recours, dans les quarante-huit heures s’ils sont domiciliés dans la même ville, ou par le premier ou second courrier s’ils demeurent ailleurs; l’endosseur, ainsi prévenu, doit à son tour, et dans le même délai, avertirles personnes contre lesquelles il veut exercer son action récursoire.
4. En cas de négligence de ce qui est prescrit pour la présentation ou le protêt, la lettre de change perd sa qualité, et tout recours envers les endosseurs est éteint; il en est de même lorsque l’avis du protêt n’a pas été donné en temps utile, mais seulement quant aux endosseurs. Dans tous les cas, la lettre de change est valable comme une reconnaissance de la d ette de la part
jour où le paiement aurait dû être effectué et un demi pour cent comme commission du porteur.
Les procès seront jugés comme matière sommaire, à moins qu’il ne se présente d’autres créanciers, en même temps que l e porteur, pour réclamer le paiement de la lettre de change; auquel cas, la cause devra être terminée dans un an et un jour.
26. Le porteur d’une lettre de change protestée doit exercer les poursuites dans les six mois, sous peine de perdre son droit de change.
27. Les baillis de ville ou de campagne sont tenus de prêter main-forte, pour l’exécution du droit et de la saisie, en matière de lettres de change. En cas de retard ou de négligence de leur part, iis seront passibles de dommages-intérêts envers tous les intéressés.
du tireur, à moins qu’il ne puisse établir qu’il a éprouvé un dommage dans ses rapports avec le tiré.
3. Si l’accepteur tombe en faillite avant l’échéance, la lettre de change peut immédiatement être protestée faute de paiement.
L’avis du protêt faute de paiement doit être donné dans les termes de l’art. 5; son inobservation entraîne les mêmes conséquences; cependant la lettre de change conserve dans ce cas sa qualité vis-à-vis de l’accepteur.
6. Le porteur d’une lettre de change protestée faute d’acceptation ou de paiement peut en exiger immédiatement le paiement du tireur ou de 1 endosseur, sans attendre le jour de l’échéance.
