‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1103 sur 1385 · L’ordonnance du 26 novembre 1751 cesse d’être valable · texte numérisé non relu

L’ordonnance du 26 novembre 1751 cesse d’être valable

PARME , PLAISANCE et GUASTALLA (duchés de).

Le Code de commerce français, introduit dans les duchés de Parme, de Plaisance et de Guastalla, y a été maintenu jusqu a ce jour, cependant, dans le Code civil de Parme, le chapitre 5 du livre 3 contient, sur les lettres de change, des dispositions que nous reproduisons comme étant seul document commercial.

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