SARDAIGNE (ROYAUME DE

et

sènatus-

Parmi les innovations , ce qu’il importe de constater, c’est que les mineurs et les femmes, que îe Code civil sarde tus-consultes Macédonien et Velléien , d’une sorte d’incapacité , sont , quand il s’agit de l’exercice de la profession

Apres les événements de 18.4 qui ont rappelé sur le trône la maison actuellement régnante, les anciennes lois publiées en ,-,3 dont le roi Charles-Emmanuel III donna une édition avec de nombreuses dispositions additionnelles, le 7 avril t 77 o, furent rétablie e’ Sardaigne , en Savoie et dans le Piémont. Elles sont restées en vigueur , pour ce qui concerne les matières 'commerciales , jusqu’à la promu! gation du nouveau Code de commerce, qui doit etre executoire a partir du 1 ■=, juillet 1843 J 1 "««1-

La ville de Cènes seule a continué à observer le Code français depuis la Restauration , tant les relations de ce port si commercant avec les autres nations exigeaient 1 application d une législation plus moderne et qui fût plus en harmonie avec les lois et les habitudes des autres peuples

Ce même motif a engagé un gouvernement aussi éclairé que celui de Sardaigne à doter son pays de dispositions plus nouvelles et toutes umrormes , en publiant un Gode de commerce. r

Ce nouveau Code de 1843 suit pas à pas le Code français, en ayant le soin d’observer les lois récentes votées pour son amélioration les Chambres françaises en i8i 7 , iS 33 , l 838 et 1841. 11 a fait plus encore: il a résolu, presque toujours dans le sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, les difficultés soulevées par la pratique, et assez souvent il a fait des réformes réclamées depuis longtemps, supprimé des abus et introduit des innovations qui ajoutent au mérite de l’œuvre de. nos législateurs. 0 1 ^

avait frappés, comme les

, . . , . ... . , -, j , 0 e la profession de commercant, affranchis

de toute puissance, ce qui était, au reste, indispensable ; ajoutant meme a la loi française, conformément à notre jurisprudence, l’art. 6 présume le consentement du mari , lorsque la femme est marchande publique. 1 11

Ce Code confie aux tribunaux de commerce la surveillance des livres de commerce ( art. 19), prescrit des précautions signalées ’déià dans des projets de lois présentes, le 13 février i 838 , à la Chambre des Députés par le garde-des-sceaux, pour mettre un terme aux scandaleuses spéculations des sociétés en commandite (art. 4 7 et 4g); dispense les associés de l’arbitrage forcé, qui' n’est pins que facultatif, comme dans plusieurs Codes modernes; consacre au quatrième livre , sur cette importante matière, un titre spécial , conforme aux dispositions de notre Code de procedure; et remplace la section entière du Code français qui traite des contestations entre associés par des dispositions fort sages sur les fonctions des liquidateurs de sociétés (ait. 62 k 68). 0

Les agents de change sont comme les notaires en France pour les actes passés devant eux, responsables de la signature apposée sur les effets quils négocient; leurs livres et ceux des courtiers font foi des conventions des parties, lorsqu’elles ne sont pas niées (art. 7 S, 88 et 89).

Quant aux lettres de change , celles tirées des États du Roi sur un pays étranger, ou réciproquement, peuvent être souscrites par toutes personnes, et donnent lieu a i exercice de la contrainte par corps indistinctement (art. 618, § 2); mais pour les lettres du pays, les commerçants seuls peuvent etre poursuivis commercialement, et encore faut- il que les lettres n’aient pas été tirées par l’ordre et pour le compte duo tiers; auquel cas, elles ne valent que comme simples promesses (art. 121 et suiu.).

Contrairement à plusieurs arrêts de la Cour de cassation , l’art. 1 3 o , se rapprochant de l’art, nodii Code hollandais et conforme aux décisions des tribunaux de la loscane, contient cette disposition importante et salutaire : qu’en cas d’acceptation de la lettre de change, la faillite du tireur ne détruit pas la provision à l’égard du recours des endosseurs, lorsque le tiré, nanti de la provision, fait faillite; l’art. 1 84 décide que le recours peut etre exerce dans ce cas, ce qui est une dérogation aux dispositions de l’art. i 7 o du Code français.

Enfin, 1 endossement après 1 échéance et lava! donné par un non-commerçant ne constituent qu’une procuration (art. loi et i 55 ).

Ce qui est oigne de îemarque également, cest qu on voit qu à notre exemple le système métrique, pour les distances et les mesures, est adopte en bardaigne. 1 7

Le livre deuxième, relatif au commerce maritime , ne contient presque que des dispositions la vente des navires, qui doit être faite par acte public sous peine de nullité (art. a io) ■ si c mesures expresses pour s’assurer du bon état du navire ’

sollicitude aux intérêts des gens de mer. On lit enfin, les mêmes effets que le billet à ordre, et à contribution aux avaries communes est nulle.

//« L f fï S P OS f° m AU llVre 5 ™ isième les faillites sont les mêmes que celles de la loi du 28 mai 1 838 . Seulement on a supprimé l’art.

448 du Code rrançais, qui déclaré nuües les inscriptions hypothécaires prises dans les dix jours qui précèdent la cessation Je paiement; seulement encore, on ordonne 1 exposition d un tableau de tous les faillis dans la salle d’audience dit tribunal de commerce, pendant toute leur vie, a moins de réhabilitation (art. 4 " 6 ); le Trésor fait 1 avance des premiers frais de la procédure (art. 4 gi). Quant à la réhabilitation, ehe ne peut etre prononcée que par le Sénat (cour d’appel j, après l’accomplissement de beaucoup de formalite's.

Les tribunaux ont la même organisation qu’en France, mais les juges élus par les commerçants sont nommés par le Roi.'

, modification importante a été introduite en Sardaigne comme au Mexique (art. 64) et en Espagne (art. n 9 5 ): un homme de loi

(consulente gmdiziale) (art. 663 ) est établi près de chaque tribunal en qualité de conseil, mais sans voix délibérative. Cette institution a, sans ’u'l’ É. S ‘- ava,1 î a S e . s ; cependant elle est susceptible de graves inconvénients: comme si, par exemple, le consultore, par l’ascendant 1-1:* ’ ° mi , nai . t tou } es es délibérations et s emparait de î esprit des juges ; à moins qu’il ne s’agisse d’un avis donné en audience

publique, comme les conclusions du ministère public en France devant les tribunaux civils.

Une autre innovation consiste dans la création d’un juge, délégué toutes les semaines par le tribunal, qui statue seul sur les affaires audessous de 3 00 francs, et décidé sans appel celles qui n’excèdent pas 100 francs.

L appel n est admissible que dans les contestations au-dessus de 1,200 francs, comme avant notre loi du n avril iS 38 .

Un titre sur la contrainte par corps a été ajouté au Code : il fixe la durée de la contrainte en proportion des sommes ducs , et soumet les non-commerçants a ce mode d exécution pour les lettres de change tirées de l’étranger ou sur l’étranger, lorsqu’il s’agit d’opérations maritimes, de fraude ou de présomption de fuite et d'insolvabilité (art. 718). 0 r

Il n’existe encore aucune disposition sur la procédure devant les tribunaux de commerce. On attend la promulgation du Code de procédure, août il parait que le Conseil d Etat s’occupe depuis plusieurs années.

Un traité diplomatique du 24 mars t 7 6 o semble mettre la Sardaigne, vis-à-vis de la France, dans une position tout exceptionnelle) relativement a 1 exécution des jugements rendus par les tribunaux sardes et au paiement de la caution judicatum so’.vi.

analogues ce n’est

à notre Code , si ce n’est quant à encore qu’il prescrit au capitaine des

arant^^oe^ mettre à la voile (an. 2^1 et lui enjoint de veiller avec une grande 1 . cc , , , ' a art - 0 4 ° ? § G la négociation d’un contrat à la grosse entre non-commereants produit

les memes ebets que le billet a ordre, et a l'art. 36 o , que la convention qui aurait pour but de décharger le prêteur à la grosse 1 de la

SARDAIGNE (Du Commerce en générai j.

Il est admis, d’après les termes exprès de ce traité, que les sujets sardes sont dispensés de fournir devant les tribunaux français la caution oui- plaider. La ' jurisprudence est constante et uniforme à cet égard. Sons pouvons citer un recent arrêt de la Cour royale üe Pans, du 3 mai i843 , qui consacre ce principe. ' . -,

Mais, quant à l’exécution des jugements sardes, M. Troplong ( Traité des hypothèques, t 2 , n» 454) dit : . qu’on sest demande si dans ce cas c’était un simple pareatis à donner, ou si un droit de révision appartenait aux tribunaux français. La jurisprudence, Uit-il , parait pencher dans ce dernier sens, surtout quand il y a des Français engagés dans l’instance. »

Le Code sarde a paru en deux éditions, l’une italienne et l’autre française. iSous avons reproduit intactes les parties du texte français Code sarde différentes des dispositions du Code français.

CODE DE COMKtEB.CE,

Promulgué le 50 décembre 1842.