‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 112 sur 1385 · Comme 47 , C. Fr ., et 57, C. Holl · texte numérisé non relu

Comme 47 , C. Fr ., et 57, C. Holl

276. Les sociétés en participation n’ont pas besoin d’êire constatées par écrit, mais elles peuvent être établies par la représentation des livres; elles 11e sont pas soumises aux antres formalités tracées pour les autres sociétés de commerce, ni astreintes à se servir d’une raison sociale. ( 48 , G. Fr. et 356 , C.Esp)

: 277 • Les ners ne sont obligés qu’envers les associés avec lesquels ils ont contracté. (357, C. Esp.) Si l’un d’eux s’est engagé au nom de tous, ou qu’ils se soient obligés ensemble ou par un fondé de pouvoirs commun, chacun d’eux est tenu solidairement vis-à vis des tiers.

278. Lorsqu’une opération commune est terminée, celui qui l’a dirigée doit en établir le compte pour les autres intéressés et leur en remettre les pièces à l’appui. Il est, en outre, chargé de la liquidation. ( 358 , C. Esp.) Une indemnité lui est accordée pour les soins qu’il aura donnés à l’affaire ( 358 , C. Esp.).

6 e Partie. — Des contestations entre associés et de la prescription.

279. Comme 5 i, C. Fr. Il est ajouté : A moins que les parties n’v aient renoncé à l’avance (i).

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