‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1110 sur 1385 · Comme 55, G. Fr · texte numérisé non relu

Comme 55, G. Fr

46 et 47. Comme 57 et 58 , C. Fr. Il est ajouté : Lorsqu’il s’agit de diviser en des actions au porteur le capital en commandite, la société ne peut exister sans fautonsation et l’approbation requises par 1 article precedent. ,, . , ,

48. Comme 59, C. Fr. Il est ajouté : Le défaut d’acte public ou d’écrit sous seing privé ne peut être opposé aux tiers qui ont

contracté en bonne foi avec une société dont l’existence était notoirement connue.

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