‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1117 sur 1385 · Gomme 91 , C. Fr. Il est ajouté · texte numérisé non relu

Gomme 91 , C. Fr. Il est ajouté

Movennant salaire ou provision.

98. Le commissionnaire n’est pas tenu, envers la personne avec laquelle il traite , d’indiquer le nom de celle pour laquelle il agit.

Il est directement obligé envers la personne avec laquelle il a contracté , comme si l’affaire avait eu lieu pour son propre compte.

99. Le commettant n’a pas d’action contre les personnes avec lesquelles le commissionnaire a traité, ni celles-ci contre le commettant.

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