Comme 1 11, C. Fr

121. Les lettres de change tirees dun ieu des Etats du Roi sur un lieu étranger, >u réciproquement , peuvent 1 etre par outes personnes et sur toutes personnes nême non commerçantes.

122. Les lettres de change tirees dun ieu sur un autre lieu des États du Roi ne oeuvent l’être que par un commerçant sur an autre commercant; autrement elles ne vaudront que comme simples obligations ;ontractées par écrit sous seing prive, et n’auront d’autres effets que ceux de ces

^Neanmoins , les commerçants qui au-

• ! ’ A L ur signature sur ces lettres

Sï P^e cités devant les fribunaux de commerce et contraints aies accruitter, suivant les règles et par les moyens propres aux lettres de change, pourvu que

le porteur ait rempli, de son côté, les obligations qui lui étaient imposées par la loi.

125. Les lettres de change tirées d un lieu sur un autre lieu des Etats du Roi entre deux commerçants, mais par 1 ordre et pour le compte d’un tiers, seront aussi réputées simples obligations quant à celuici, s’il n’est pas commerçant.

124 à 126. Comme 112 à 114, C. Fr.

I 2. Delà provision.

127 à 129. Comme lia à 117, C. Fr.

150. Dans aucun cas, le porteur d’une lettre de change tombée en protêt n'a droit sur la provision faite par le tireur à celui sur qui elle est fournie.

Si la lettre de change n’a pas été acceptée, la provision, en cas de faillite du tireur, retourne à la masse.

Dans le cas d’acceptation , la provision reste à celui sur qui elle était tirée, à la charge de payer le porteur.

§ 3. De l'acceptation.

1 51 à 158. Comme 1 1 8 à 1 25, C. Fr.

g 4. De l'acceptation par intervention.

159 à 141. Comme 126 à 1 28, C. Fr.

g 3. De l’échéance.

1 42 à 1 48. Comme 1 29 à 1 55, C. Fr.

g 6. De l'endossement.

1 49 et 150. Comme! 56 et 1 57, C. Fr. Il est ajouté à ce dernier article : 11 exprime la valeur fournie, soit en espèces, soit en marchandises, soit en compte ou de toute autre manière.

L’objet du présent article, quant à l’indication de la date ou de la valeur , peut être rempli par ces mots : date ou valeur ci-dessus, ou comme ci-contre. Mais ces mots ne se rapportent qu’à l’écriture qui précède immédiatement l’endossement.

151. Comme 158, C. Fr. Il est ajouté: I en sera de même si l’endossement a liei après l’échéance delà lettre de change.