Comme 187, C. Fr

202. Le billet à ordre ne peut être souscrit que par un commerçant, autrement il n’est qu’unesimpleobligation; et lors même qu’il est souscrit par un commerçant, la signature de ceux qui ne iesontpasne vaudra, à leur égard, que comme simple obligation.

Section 5. De la prescription.

204. Comme 189, C. Fr. Il est ajouté: S'il n’y a eu ni protêt ni demande juridique, la prescription de cinq ans commence du jour de l’échéance.