Comme 254, C. Fr.; L. \ 7 juin

Il est ajouté : Si le capitaine refusait de le faire ( emprunter , engager ou vendre des marchandises ), et qu’en conséquence de son refus, les aliments nécessaires et ordinaires vinssent à manquer à l’équipage, le tribunal de commerce, le juge de mandement, le consul du Roi ou l’autorité locale, selon les lieux où se trouverait le navire, pourront v suppléer de la manière exprimée cidessus, jusqu’à concurrence de ce qui serait jugé nécessaire : la vente des marchandises aura lieu aux enchères publiques.

L’affréteur unique, ou les chargeurs divers qui seront tous d’accord , pourront s’opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant, et en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut de consentement d’une partie des chargeurs, celui qui voudra user de la faculté de déchargement sera tenu du fret entier sur ses marchandises.

251 . Comme 255, C. Fr. Il est ajouté : Si cependant le chargement dans un port étranger était fait pour le compte des affréteurs et par leurs commissionnaires, le capitaine ne sera tenu de remettre aux propriétaires , ou à leurs fondés de pouvoirs, que l’état de son chargement résultant des polices qu’il a souscrites, ainsi que celui des sommes qu’il a empruntées contenant les susdites indications.

252 et 255. Comme 256 et 257, C. Fr. Il est ajouté : La vente, dans tous les cas, et même dans celui d’innavigabilité du navire, ne pourra être faite sans qu’il en ait été préalablement donné avis, dans les États du Roi au consul de marine, hors des États aux agents consulaires, en conformité des règlements.

Lorsque l’innavigabilité est légalement constatée , à défaut de pouvoirs de la part des propriétaires, la vente sera faite aux enchères publiques.

234 à 264. Comme 258 à 249, C. Fr.

TITRE V

De l'engagement et des loyers de matelots et gens de l’éqaipage.