Comme 298, C. Fr.; L. du 17 juin

TITRE IX

Bes contrais à la grosse on à tons risques.

541. Comme 511 , C. Fr. Il est ajouté: A défaut, il se convertit en un simple prêt, et le capital qui a été déboursé peut être répété avec les intérêts légaux.

>9 7 x 454. Comme 597 à 404, C .Fi.

j «5, C. Fr- n « ««*••

sont supportes par e c jP 1 . 7 „„ £ p r

456 à 459. Comme 40b a -»09, i • TITRE XII.

Bu jet et de la contribution.

440 à 442. Comme 410 à 41 2, C. Fr.

Bes prescriptions.