‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1130 sur 1385 · Comme 450, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 450, C. Fr

461. L’action en délaissement, qui n a pas été intentée judiciairement en meme temps que l’acte de délaissement, est prescrite. si elle n’est introduite dans les six mois , à partir de l’acte de délaissement

V "462 et 465. Comme 452 et 455, C. Fr. 1!

est ajouté : Nonobstant les prescriptions dont il est fait mention dans le présent article, ceux à qui elles sont opposées peuvent déférer le serment à celui qui les oppose , en conformité de l’art. 2404 du Code civil.

464. La prescription ne peut avoir lieu, s’il v a obligation par écrit sous seing prive ou "par acte public, arrêté de compte ou interpellation judiciaire (4o4, u. br.].

TITRE XIV

Fins de non-recevoir.

463 et 466. Comme 453 et 456, C. Fr- 467 Le délai de deux mois, dont il s a-

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