CHAPITRE i

De la déclaration de faillite , de ses effets, et

des premières dispositions à C égard de la

personne du failli.

469 et 470. Comme. 458 et 459, C. Fr.

47-1 . Comme 440, C. Fr. Il est ajouté : Par le même jugement le tribunal désignera un de ses membres pour juge-commissaire.

Il ordonnera l’apposition des scellés,

Il nommera un ou plusieurs syndics provisoires ,

Il fixera le lieu, le jour et l’heure auxquels les créanciers se réuniront devant le juge-commissaire, pour nommer les syndics définitifs.

Le jour fixé pour la réunion devra être pris dans les vingt jours qui suivront la date du jugement.