‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1134 sur 1385 · Comme 458, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 458, C. Fr

489. Les scellés ne seront pas apposés sur les vêtements, les bardes, les meubles et effets strictement nécessaires au failli et à sa famille; mais ces objets, après avoir été inventoriés sommairement, seront laissés à son usage et à celui de sa famille, sauf réclamations de la part des syndics , sur lesquelles le juge- commissaire statuera.

490. Si le juge-commissaire estime que l'acti f du failli puisse être inventorié en un seul jour, il pourra ordonner qu’il soit im-

I médiatement procédé à l’inventaire par les syndics provisoires, sans apposition de scellés.

Page 1