Comme 468 , C. Fr

502. Comme 469, C. Fr. — On n'a pas reproduit le § -1 er , relatif à I extraction des scellés des vêtements du failli, puisque , d’apres les dispositions de [art. 489 du Code Sarde, ils ne doivent pas y être compris.

505 a 506. Comme 470 à 472, C. Fr- H est ajouté : La mise en liberté du failli ne pourra cependant avoir lieu si l’avocat fiscal , sur le vu de l’ordonnance du tribunal, requiert qu’il soit retenu dans l’intérêt de la justice.

507 et 508. Comme 475 et 474, C. Fr.

509. Les syndics appelleront le failli auprès d’eux pour examiner les livres, en reconnaître le contenu , en constater l’état , et les arrêter en sa présence. S’il ne se rend

SARDAIGNE (Des Faillites).

pas à l’invitation , il sera sommé de comparaître dans les quarante-huit heures au plus tard.

Le failli dont l’arrestation ou la garde a été ordonnée, et qui n’a pas obtenu de saufconduit, comparaît par un fondé de pouvoirs.

Si le failli n’est pas détenu, ou s il a obtenu un sauf-conduit, il peut comparaître par un fondé de pouvoirs , en justifiant de causes d’empêchement reconnues valables par le juge-commissaire.

Si le failli se trouve détenu ou soumis à la garde, le juge-commissaire pourra le faire transférer dans le lieu où doit se faire l’examen des livres (473, C. Fr.).

310. Comme 476, C. Fr. Il est ajouté: Si le bilan a été présenté par le failli , les syndics y feront les rectifications et additions qu’ils reconnaîtront nécessaires.

311 et 312. Comme 477 et 478, C. Fr.

Section 2. — De la levée des scellés et de l’mventaire.

313 à 317. Comme 479 à 485, C .Fr.

Section 5. — De la vente des marchandises

et des meubles , et du recouvrement des

créances.

51 8 à 324. Comme 484 à 489, C. Fr.

Section 4. — Des actes conservatoires.