Comme 328 , C. Fr

Section 4. — De [union des créanciers.

370 à 38-1 . Comme 329 à 359, C. Fr.

382. Ne pourront être déclarés excusables les banqueroutiers frauduleux , les stellionataires , c’est-à-dire les personnes indiquées au n° 1 de l’art. 21 00 du Code civil , les individus qui ont été condamnés pour vol, escroquerie ou abus de confiance, qui se trouvent désignés aux art. 673, 677, 678, 679 et 682 du Code pénal , les comptables de deniers publics (340, C. Fr.).