Comme 543, C. Fr. Il est ajouté

Lors même qu’ils auront volontairement consenti au concordat.

Section 2. — Des créanciers nantis de gages

et des créanciers privilégiés sur les biens

meubles.

589 et 590. Comme 546 et 547, C. Fr.

591 . Comme 548 , C. Fr. Il est ajouté : La vente du gage ne pourra avoir lieu que sous l’autorisation du juge-commissaire.

592 à 394. Comme 549 à 551.

Section 5. — Des droits des créanciers privilégiés ou hypothécaires sur les immeubles.

595 à 599. Comme 532 à 556, C. Fr.

Section 4. — Des droits des femmes.

600 à 603. Comme 557 à 562, C. Fr.