‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1145 sur 1385 · CHAPITRE IX · texte numérisé non relu

CHAPITRE IX

De la vente des immeubles du failli.

61 6. Comme 571 . Il est ajouté : Il en sera de même des ^créanciers privilégiés ou hypothécaires dont la créance ne serait pas encore échue.

61 7. L’expropriation forcée par voie d’adjudication ne pourra être commencée ni continuée après la déclaration de faillite.

618 et 619. Comme 572 et 575, C. Fr.

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