chapitre ii

De la banqueroute frauduleuse.

654 et 653. Comme 591 et 592, C. Fr.

Des crimes et des délits commis dans le

faillites par d’autres que par les faillis.

656 et 657. Comme 395 et 594, C. Fr.

658. Comme 595, C. Fr. Il est ajouté après le § 2 : Sans préjudice, dans tous les cas, de l’indemnité réservée pour le surplus des dommages qui viendraient à être constatés.

659 à 645. Comme 596 à 600, C. Fr.