chapitre iv

De I administration des biens en cas de banqueroute.

644 à 646. Comme 601 à 605, C. Fr,

TITRE III

De la réhabilitation.

647 à 635. Comme 604 à 61 0, C. Fr.

654. Comme 611, C. Fr. Il est ajouté : Le nom de l’individu réhabilité sera rayé du tableau prescrit par l’art. 476. ,

L’individu réhabilité pourra faire inserer dans la Gazette l’arrêt de sa réhabilitation.

655 et 636. Comme 61 1 et 612, C. Fr. (1)-