LIVRE IV

DE LA JURIDICTION COMMERCIALE

TITRE I

De la composition des tribunaux de commerce.

638. Le nombre des tribunaux de commerce, et les villes qui sont susceptibles d’en recevoir, à raison de l’étendue de leuxcommerce et de leur industrie , seront déterminés par des provisions spéciales du Roi.

639. Le ressort de chaque tribunal de commerce sera le même que celui du tribunal de judicature-maje dans le territoire duquel il sera établi, à moins que les provisions souveraines dont il est fait mention en l’article précédent n’aient autrement disposé.