Comme 64 , C. Fr

lorsqu’il s’agit d’une société simple; 2° Au conseil de 1 empire, lorsqu il s agit des sociétés avantagées ou privilégiées. ,

En ce cas, un extrait des articles des statuts relatifs aux concessions sollicitées est annexé au rapport du ministre, pour être séparément porté à l’approbation

^ 56 . Aussitôt après l’approbation suprême de 1 arrêté du conseil des ministres ou du conseil de l’empire, les statuts de la société, dans leur rédaction définitive, y compris les articles séparément approuvés (art. 55 ), sont revêtus itérativement de la signature des fondateurs, publiés tant par le sénat dirigeant que par la société, et mis à exécution. La publicalion du sénat dirigeant est faite sur l’invitation du ministre compétent; celle mise à la charge de la société est faite par la voie des journaux. , x

5 ”-. Le projet auaueî, pour une des causes exprimées a I art. io, xi ne saurait être donné suite, est renvoyé aux pétitionnaires directement par le ministre compétent. Il en est de même du projet auquel les fondateurs auraient refusé d’apporter les modifications indiquées par 1 autorité, à moins que les motifs du refus n’aient été pris en considération.

Des Bourses de commerce.

CODE HONGROIS-

TITRE XIX

Des Bourses de commerce.

Section i. — Des bourses .

ï. Lorsque dans une ville ou une foire il existe une réunion de pins de dix négociants, fabricants ou associés, ils peuvent constituer une bourse de commerce et nommer, à la majorité des voix, un comité chargé de traiter leurs affaires et de surveiller les courtiers. Tout négociant a le droit d’y être admis , et ne peut en être exclu que s’il se refuse à en remplir les obligations.

a. Les bourses de commerce nommeront, tous les trois ans, le président du tribunal de commerce dans les localités où il en existe, et exerceront sur les courtiers la surveillance dont il est parlé ci-après.

CODE RUSSE

Des Bourses et des règlements sur les bourses.