‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1151 sur 1385 · Comme 640 et 641, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 640 et 641, C. Fr

668. Dans les causes de commerce les plus graves, ainsi que dans celles où il s’agira d’expenise ou d usages commerciaux, les tribunaux de judicature-maje pourront appeler à intervenir à l’audience et à prendre part à la décision, deux des commerçants i-ecommandables de la ville, qui seront, à ces fins, désignés conformément à ce qui est établi par l’article suivant. Leur avis cependant ne sera que consultatif.

Avant de prendre part à l’expédition de la cause, i!s prêteront serment entx-e les mains du juge-maje.

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