La désignation des commerçants

dont il est fait mention dans l’article précédent sera faite, sous l’autorisation du Roi, par la grande- chancellerie sur une liste transmise par le juge-maje.

La désignation sera renouvelée tous les deux ans. Le tableau des commerçants désignés restera affiché dans la salle des audiences du tribunal de judicature-maje , et chaquecommerçant porté au tableau devi'a en î-ecevoir avis.