La loi réputé actes de commerce

1° Tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l’usage;

Toutefois l’achat de denrées et de marchandises qui aurait eu lieu principalement pour un usage domestique, et la revente qui en serait faite en nature, ne constituent pas un acte de commerce;

2“ Toute vente et toute location que fait le commerçant des marchandises et denrées de son commerce;

3° Toute enti-eprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

4° Toute entreprise de fournitures, d'agences, de bureaux d’affaires , de spectacles publics ;

5° Toute opération de change, banque et courtage;

6° Toutes les opérations de banques publiques ;

7° Les lettres de change tirées des Etats du Roi sur un lieu étranger, ou réciproquement, partout individu et sur tout individu, même non commerçant, ainsi que celles tirées d’un lieu sur un autre des États du Roi par un commerçant sur un autre commerçant;

Les retraites et endossements de ces lettres de change faits par toutes personnes , même par celui qui ne serait pas commerçant ;

Les billets à ordre souscrits par un commerçant, et leur endossement fait aussi par un commerçant (632 , C. Fr.).