Comme 633, C. Fr

674. Sont aussi des actes de commerce toutes les actes maritimes, ainsi que les assurances sur terre, lorsqu’elles ne sont pas purement mutuelles.

673. Comme 654, §-L r , C Fr. Il est ajouté : Des actions de capitaines de navire , facteurs, commis et autres agents subalternes des commerçants , lorsqu’elles sont intentées contre les armateurs et commerçants, et qu’elles n’ont pour objet que les opérations du trafic des armateurs et com-

merçants auxquels ils sont attachés,