La durée delà contrainte par corps

pour dettes commerciales sera de six mois , lorsque le montant des condamnations n’excédera pas mille livres ; ;

La contrainte par corps sera d’un an pour les condamnations qui n’excéderont pas deux mille livres;

Elle sera de trois ans pour les condamnations qui ne dépasseront pas quatre mille livres ;

Elle sera de quatre ans pour les condamnations qui ne s’élèveront pas au-dessus de cinq mille livres ;

Elle sera de cinq ans pour les condamnations excédant cinq mille livres.

722. Pour le surplus, les dispositions du tii. xx , liv. in, du Code civil, de la Contrainte par corps , sont applicables à la contrainte par corps en matière de commerce.

Dispositions générales.

725. Dans toutes les matières qui font l’objet du présent Code, les lois et les reglements de commerce précédemment en

vigueur cesseront d’avoir force de loi , si ce n’est dans le cas où le Code s y réfère.