‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1165 sur 1385 · Il sera statué par un arrêté adminis · texte numérisé non relu

Il sera statué par un arrêté adminis

tratifàl’établissement de courtiers dans les autres villes du royaume; cet arreté fixeia l’autorité qui doit être accordée a leurs livres. .

6. Les bordereaux des courtiers de foire ne feront pas foi en justice, s ils ne sont signés et reconnus par la partie qui îes produit.

De l’établissement des courtiers dans la Tille de Dresde.

(Loi du 14 avril 1852).

Cette toi est , à très-peu de ehose près, la reproduction de celle qui concerne la ville de Leipsick. Voici les deux seules différences :

I. Les fonctions des courtiers deDresae, sont restreintes aux denrées coloniales et aux productions du pays.

Il suit de- là que les art. 4, 5, 6 et~i de la loi sur les courtiers de Leipsick, ne sont pas applicables à la ville de Dresde, et ne se trouvent pas dans cette loi.

16. Les courtiers pourront servir d’intermédiaires à des négociants étrangers absents, si leurs marchandises se trouvent sur la place au moment de la transaction.

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