Toutelettre dechangetiréeest éteinte

COBOU LIG-GOTHA {Des Lettres de change).

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un mois après son échéance; il y a alors présomption de paiement (,168, C. Fr., diff.).

971. Toute action en paiement d une lettre de change propre se prescrit par 1 expiration d’une année saxonne (un an six semaines et trois jours) à partir de son échéance. Ce délai passé, elle ne vaudra que comme simple promesse (Ibid., et 189, C. tr).