La lettre de change propre qui, sept

ans après son échéance , n’aura pas été renouvelée, ne vaudra que commesimple promesse, et ne servira que de commencement de preuve par écrit (187, C. Fr., '“//• •

978 La prescription entraîne 1 extinction de la lettre de change propre et non de la dette.

De la perte des lettres de change.

979. Si la lettre de change perdue est acceptée, en cas de reconnaissance de la dette, le débiteur ne sera contraint au paiement que si le créancier fournit caution suffisante (151, C. Fr.).

980. Cette caution cesse, dès que la lettre de change est prescrite (art. 975).

De f application des lois étrangères.

981 . Si la lettre de change a été tirée en pays étranger, ou que le débiteur se soit expressément soumis à une loi, autre que celle de Gotlia, cette loi étrangère sera appliquée selon la volonté des parties ; mais alors le créancier devra en remettre le texte au juge.

SAXE-WEIMAR (grand-duché de).

, , , , . Saxe-Weimar: elle concerne les lettres de change et a été publiée le

Il n’existe qu’une seule loi commerciale dans le système complet, qui se rapproche souvent des pnncpes du

20 avril 1819. Cette loi comprend 212 arucles, et présente sur

Code prussien sur cette matière. . , nû tt 0 rvartîp dp i’AUpmaffne. car ua Etat

f,.»™,, om M promulguées p.r le |, .iWnlmiiou de. créeuce. d. .oui. rature.

manière générale, comme pour toute autre f t etc., il n existe aucune disposition spéciale, on suit le

A l’égard des livres de commerce, des sociétés, dés r X^ e \ on s’en réfère devant les tribunaux au droit commun ou a 1 usage, le prussien, ou comme, dans la plupart des a * . . -, t t g e je remarquer que pour tout le temps de 1 existence

Code prussien, ou comme, dans la plupart des Etats e - T^'-r J, tefois ;1 tile je remarquer que pour tout le temps de l’existence

Il n’y a aucun tribunal spécial de commerce dans le grand-duche Tou te foi 3 , e b mestre de la ville nomme une commission ,

du marché aux lames qui se tient à Weimar chaque “cianU, pour 'prononcer sur les contestations qui pourraient selerer

composée de deux membres de la municipalité et de plus bourïe régulièrement établie. Chaque ville a ses reglements particu-

- t pas de villes commerçantes , il n y a aucune bourse reg

Le grand-duché ne possédant pas liers pour les marchés qui s’y tiennent.

ORDONNANCE

SCE LES LETTRES DE CHANGE Du 20 avril 1819.