ORDONNANCE SCR LE CHANGE

SE SCHWABZBOURG-RDDOISTADT.

(du 20 mars 1755).

A . Indépendamment de l’exercice de la contrainte par corps , prononcée par l’ordonnance surla procédure, ( partie 5, lit. vi, art. 22), le porteur d’une lettre de change peut, en la produisant, et sans citation préalable, s’il paie les frais de garde, faire détenir son débiteur, qui ne paie pas ou qui n’oppose pas des exceptions prévues par la loi ( Loi Fr., du 1 7 avril \ 852).

2. Le créancier fait les avances des frais de poursuites , que le débiteur doit rembourser au même titre que le capital.

5. Les souscripteurs d une lettre de change sont de droit débiteurs solidaires , lors même qu'ils ne se seraient pas obligés à la solidarité : sauf le recours, d’après le droit de change, du débiteur qui a payé contre ses autres co-débiteurs, pourvu qu il les prévienne sans délai (140, C. Fr.).

4. Pour conserver un droit de recours contre un endosseur, d’après les lois de change, le porteur d’une lettre de change doit faire protester et notifier le protêt au précédent endosseur, dans les huit jours de

l’échéance (168, C. Fr.); il pourra, en remontant successivement jusqu au dernier endosseur inclusivement , exercer son recours jusqu’à ce qu’il soit payé (1 64, C . r r., diff}

g. Sont seulement admissibles, en matière de change, les exceptions légitimations ad cai/sam, de paiement, de compensation et pacti de non petendo , pourvu qu elles soient liquides. Toute somme inscrite en paiement ou en compensation sur la lettre de change, entrera en déduction. ^

6. Toute lettre de change, qui n est pas prorogée après son échéance, est prescrite par quatre ans,sanspoursuitesexercees dans cet intervalle;après ce délai, elle ne vaut plus que comme simple promesse (-1 89 , G. Fi

7. Le tiré, qui n’a pas accepté une lettre de change, ne peut être poursuivi ; mais s’il l’a acceptée à titre de service, les poursuites peuvent être exercées conformément

1 l’art. 1 ® r .

8. Les ecclésiastiques, les maîtres d’école, irganistes et autres gens d’église, soumis a a juridiction canonique, ne peuvent sous- •rirede lettresdechange,sous peine de desitution et de privation d’appointements; .elles qu’ils auraient souscrites seraient considérées comme simples promesses.