Toute lettre de change souscrite par

un mineur de vingt-cinq ans, qui est encore sous la puissance paternelle, est nulle et ne vaut pas, même dans aucun cas, comme simple promesse (14 4 , C. Fr.).

-) 0. 11 en est de même des femmes, quoiqu’autorisées par leur curateur (11 5, C.Fr.'j.

\\ et 12. La même prohibition est applicable aux soldats, aux sous-officiers et aux paysans , qui ne sont pas soumis aux lois du change.