‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1188 sur 1385 · Sont exceptés des dispositions precedentes · texte numérisé non relu

Sont exceptés des dispositions precedentes

1“ Les ecclésiastiques qui avaient souscrit une lettre de change avant d entrer dans les ordres ;

2° Les mineurs commerçants ;

5° La femme commerçante et non tna-

ee ;

4° Les paysans , quand ils font un comîerce, même de bestiaux, de bois, de fruits e la terre, ou s’ils sont fermiers ;

5° Le mineur qui a obtenu une dispen-t

6° Le mineur émancipé, . ,

T Le mineur affranchi de 1 autorité paumelle ou de la tutelle. .

lT Toute personne du sexe masculin, naieure et mariée, mais qui n’a pas encoie uitté le domicile paternel, ne peut sousrire de lettres de change.

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