‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 119 sur 1385 · Comme 84, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 84, C. Fr

67. Les courtiers sont tenus de donner aux parties, en tout temps et à la première réquisition, des extraits de leurs livres, contenant tout ce qu’ils ont consigné de relatif à l’opération qui les concerne.

Le juge pourra ordonner aux courtiers la production de leurs livres en justice,

CODE PORTUGAIS

TITRE II. — SECTION IL Des courtiers

Page 1