‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 120 sur 1385 · Comme 63 , C. Esp · texte numérisé non relu

Comme 63 , C. Esp

10 3 . Les opérations des courtiers consistent à acheter et à vendre, pour le compte de leurs commettants, des marchandises, navires, fonds publics et autres créances, lettres de change, mandats, lettres de voiture et autres obligations commerciales ; à faire des négociations d’escomptes, assurances, contrats à la grosse , affrètements, emprunts avec ou sans nantissements; et en général à prêter leur ministère dans les conventions et négociations commerciales (76, C. Fr.).

104. Le brevet de nomination de chaque courtier désigne le genre de commerce pour lequel il est institué; mais i peut être autorisé à exercer tous les genres de commerce et de courtage en général.

ic 5 . Comme 6 ^, C. Esp.

106. Comme 65 ,C. Esp. Il est ajouté : Mais il ne leur est pas défendu d’emplover l’intervention d’amis , lorsque ceux-ci agissent gratuitement.

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