C. Fr., diff

Une leitre de change ne peut être acceptée pour une somme moindre que celle qui v est exprimée, à moins de consentement de la partdu correspondant du porteur (Ibid.'..

4. La lettre de change tirée par plusieurs associés, ne doit être acceptée que sous le nom de la raison sociale. Cependant, si un seul associé signe, la lettre devra être protestée , l’acceptation étant imparfaite.

Mais si elle est tirée sur une personne et à défaut sur une autre, l’acceptation de l’une d’elles est suffisante.

3. Le tiré n’est tenu d’accepter une lettre de change, que lorsqu’il en a donné le droit au tireur.

S’il a donné l’autorisation de tirer une lettre de change pour le compte d'un tiers, il ne peut plus la révoquer, à moins que la lettre n’ait été émise avant la révocation.

6. La femme ne peut accepter pour son mari, et le commis pour son patron, sans une autorisation devant le tribunal; s’ils ont accepté sans cette autorisation , ils seront tenus de payer personnellement.

7. L’accepteur doit payer le montant de la lettre de change au dernier porteur; nu n’a le droit d’en interdire le paiement.

Mais si le porteur devient insolvable s.

l’échéance, l’accepteur ne paiera pas et déposera les fonds au tribunal dans l’intérêt des créanciers.