‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 1196 sur 1385 · Comme Mi, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme Mi, C. Fr

9. Lorsque la première lettre de change a été égarée , l’accepteur qui convient de la dette, ou auquel on la prouve, doit la payer selon le droit de change, mais à la charge par le porteur de garantir la déclaration du tireur ou de l’endosseur, à savoir: que .a lettre de change perdue est annulée, et de répondre, de tous frais, dommages et réclamations quelconques à 1 egard delà lettre de change (1 34, C. Fr.-.

•10. Après le paiement de la lettre de change, l’accepteur n’a de recours à exercer que personnellement contre le tireur, pour lequel il a accepté.

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