Comme 70, C. Esp

108 et 109. Comme 7 5 et 76, C. Esp.

1 10. Les courtiers sont autorisés, assermentés et fournissent un cautionnement dans les termes désignés par les lois règlementaires.

111 et 112. Comme 82 et 83 , C. Esp.

1 1 3 . Le courtier qui a sciemment induit en erreur le contractant est responsable du dommage qui en résultera, si la fraude peut être prouvée.

114 et 11 5 . Comme 85 et 86 , C. Esp.

11 6. La charge de courtier est personnelle ; le courtier ne peut se faire remplacer sous peine de destitution (87, C.

Esp.diff.)

1 17- Comme 88, C. Esp.