chapitre xii. — Des courtiers

-1 . Le courtier qui négocie une opération de change doit remettre aux deux parties une note sur laquelle sont mentionnés leurs noms et le prix du marché :1e traité est parfait lorsque les deux parties sont d’accord (V.art. 9, ord. du Fl juin -181 6).

2. Nul courtier ne peut négocier des lettres de change en son nom ou à son ordre, ni sous un nom supposé, en alléguant qu’il en paiera immédiatement la valeur; en cas de contravention, il sera révoqué de sa charge (85, C. Fr.).

ORDONNAS CE

SUa Î.E COMMERCE DE CHANCE

Du 12 juin 1816.

\ . Dans les villes où il existe des bourses et des courtiers, une heure sera déterminée pour les affaires de change : à savoir , à Stockholm , de une à deux heures, et dans les autres villes, à l'heure qui sera fixée par le magistrat après avoir pris 1 avis des négociants. Le commencement et la fin de 1 heure

SUÈDE {Des Lettres de change).

du change seront indiqués par le son d’une cloche; si le jour fixé pour un change tombe un dimanche ou une fête, il aura heu la veille (154, C. Fr.).

2. Le tireur, ou le preneur, peut négocier la lettre sans l’intervention des courtiers ; dans ce cas, il sera dressé deux notes signées par les parties , contenant: 1° le temps et le lieu du contrat; 2° les noms du tireur, du preneur et du négociateur, sd s’agit d’un change venant de 1 extérieur; 5° la somme payée ; 4 ’ le taux du cours dont on est convenu; 3° l’échéance , ainsi que la mention de la condition sur 1 envoi du change.

5. Il n’y aura plus à l’avenir de bureau de courtage de change.

A Stockholm et à Gothenbourgfû sera établi un bureau d’enregistrement des notes pour change, tenu par un fonctionnaire public sous le nom de controleur de change.

dans les autres villes, ces fonctions seront remplies par le secrétaire de la municipalité.

4. Toute négociation de change entre le tireur et le preneur, sans 1 intervention de courtiers, doit être présentée à la bourse à l’heure du change ou un quart-d heure après la clôture. Deux exemplaires de la note rédigée seront remis au contrôleur de change ou au secrétaire delà municipalité; iis en garderont un en dépôt, et l’autre, contenant un numéro d’ordre et un timbre, sera remis au porteur.

3. Si la vente a eu lieu sans l’intervention d’un courtier, le tireur ne peut émettre la lettre de change avant d’avoir reçu du preneur la preùve écrite que la négociation a été enregistrée, conformement a l’article précédent. Si elle a été négociée auparavant, le contrevenant sera passible d'une amende de 533 rixdalers et 16 schell., et le preneur perdra son droit de change , mais le tiers porteur conservera ce droit MJ.

6. Le tireur, lors de l’émission ae la lettre , est tenu d’inscrire sur tous les exemplaires, ou sur la seule de change, une note indiquant le cours auquel le change a ete co ncl u afi n que 1 a lett re soit pavée en argent de banque suédoise; s’il s’agit d une lettre envovée d'une autre place pour être négociée, le fondé de pouvoirs ou cessionnaire doit, en outre, indiquer le temps et le lieu où la vente est opérée ; sous peine, dans les

deux cas, d’une amende du huitième du montant de la lettre de change.

7. Le tireurnedoitdélivrer une deuxième que lorsqu’il a reçu le prix, car elle est considérée comme une quittaiice du versement du prix ; si une seule a été tirée , une quittance est nécessaire pour attester la libération du preneur.

8. A Stockholm, la lettre de change doit être émise assez à temps, pour que le preneur puisse l’envoyer chercher par un commissionnaire avant six heures du soir du jour de son enregistrement; dans les autres villes, elle doit être remise assez tôt pour pouvoir être expédiée parle plus prochain courrier.

9. Les courtiers ne doivent négocier des lettres de change qu à 1 heure de la bouise, et ne déclarer que pendant cette heure au preneur le nom du tireur et le cours du change. Le marché est conclu par le consentement du preneur; il ne peut plus être résolu ou modifié que par une volonté

mutuelle. . .

Mais si, ultérieurement, le courtier indique sur la note autre chose que ce qui est convenu , et que le preneur ne veuille pas reconnaître cette note, le marché est nul, le courtier doit lui procurer une autre lettre de change pour la même somme aux mêmes conditions, et avant le prochain courrier, si le preneur l’exige.

10. Une lettre de change ne peut etre émise à l’ordre d’un nom imaginaire ou autre que celui du preneur ; le contrevenant est passible d’une amende égale au montant du change. Le courtier qui aurait prêté son ministère serait, en outre, révoqué; mais le tiers porteur conserverait le droit de change dans ce cas.

-I l . Le courtier doit, pour toutes les négociations de change qu’il a faites, remettre, au plus tard un quart-d’heure apres la clôture de l’heure de la bourse, une note signée énonçant le montant de tous les changes négociés par lui dans l’intervahe

fl) Les dispositions des art. 4 et 3 s'appliquent exclusivement aux achats de change, c est-a-djre, selon l’art. 1 de l'ordonnance sur le change de 1 1 48,

, en échange de la monnaie d’un pays contre une autre,

[ en des bons ou billets émis pour marchandises achetées, ou pour avances en especes et en mandats, qui ne reçoivent la qualité de lettre de change qne lorsque le porteur les négocie et les endosse.

Ainsi, l'ordonnance de 1816 ne s applique pas aux mùttances sur certaines avances remises par des nafioa'eurs ou des vovagenrs étrangers à des maisons V®? — «x-.raci nn’anT ensraCTemeBts pour frais

poSTœdent“ns g formede lettres de change (Publication de S. M. du -i août 18- )■

changes négociés par de chaque bourse, l’espece de monnaie et son cours; ces notes seront remises, a Stockholm et à Gothenbourg, au controleur de change, et dans les autres villes au secrétaire municipal, où elles resteront en depot et seront enregistrées. — Le reste de l article contient des détails sur les fonctions du contrôleur et du secrétaire municipal.

En cas de négligence du courtier , u pourra être condamné à 555 rixdalers et 1 b schellings pour chaque négociation omise.

12. Le courtier doit remettre au tireur et au preneur, avant quatre heures, e de la négociation, une note sxgnee de lux (F art. 2), pour chaque négociation ae v, 1 ’ „, r lui - il remettra aussi,

change conclue^^, ^ ^ rixdalers

etS^schelling-S ^e autre note au contrôîeur'de change ou au secrétaire municipal, lesquels la compareront avec la note general! précédemment fournie par eux.

Si un courtier cherche à faire hausser les cours par des bruits ou autres moyens , il sera passible,! a première fois, d'une amende de 200 rixdaiers , et la deuxième, il sera révoqué de sa charge (419, C. pénal Fr.').

15 et ! 4. Il perdra sa charge sans pouvoir jamais être réintégré, et sera condamné à payer le montant de la négociation de change illégale, s’il a négocié des lettres de change à une heure autre que celle fixée par la loi , ou s’il s’est chargé, en qualité de mandataire , de la vente ou de l’achat de change pour des absents ou pour des personnes domiciliées en d’autres places.

Le courtier ne doit s’entremettre que pour ce qui concerne exclusivement le marché, et non pour son exécution, telle que la remise de la lettre, du paiement ou du compte, sous peine de 166 rixdaiers et 52 schellings ; le tireur ou le preneur qui aurait donné un semblable mandat au courtier pour cette assistance illicite sera condamné à une amende de 85 rixdaiers et 16 schellings.

4 3. Il est interdit de placer des lettres de change à un cours plus bas que celui de l’achat, ni d’en acheter à un prix plus élevé que celui qui a été noté pour ces sortes de change , ou qu’on a déjà payé, sous peine d’une amende du montant des changes.

4 6. Les endossements doivent énoncer le nom du cessionnaire et la date; l’endossement avec la seule signature en blanc est nul (157 et 1 58, C. Fr.).

17. Si ia lettre payable en monnaie étrangère n’est pas présentée à l’échéance , le porteur ne peut exiger que la valeur au cours du jour de l’échéance; si le cours a fléchi, il doit ne réclamer que le prix au cours du jour où il se présente pour toucher.

4 8. En cas de protêt, la lettre doit être payée, suivant les dispositions de Fart. 4 1 , | 4, de l’ordonnance de 4748, au cours du moment de l’émission; maiss’ilyaeu hausse, elleserapayéeau cours du jour du paiement.

4 9. A Stockholm , le procureur fiscal , et à Go then bourg, des fonctionnaires supérieurs doivent être présents à la bourse les jours de change, pour veiller à l’observation de tout ce qui est prescrit relativement aux négociations de change , à l’indication du cours et à la conclusion des contrats, et pour poursuivre la répression des contraventions, qui sont déférées à l’autorité compétente après un rapport au collège de commerce.

20 et 21. tes articles contiennent des dispositions sur lemodecle surveillance que doit exercer le procureur fiscal du collège de commerce, sur les opérations du contrôleur de change et des secrétaires municipaux.

22. Le tribunal supérieur est l’autorité judiciaire compétente pour statuer sur les causes relatives aux erreurs et aux négligences commises par les courtiers.

A Stockholm, les poursuites sont exercées d’office par le fiscal municipal, et dans les

SUÈDE ( Des Lettres de change).

autres villes elles sont portées devant le fiscal du collège de commerce.

La sentence du tribunal est soumise au collège de commerce, devant lequel le défendeur ou le demandeur doivent porter plainte dans l’intervalle d’un mois ; dans tous les cas, le collège doit faire son examen et donner sa déclaration conformément aux droits et qualités des parties.

Les affaires qui concernent le tireur , l’accepteur, les endosseurs ou le preneur, sont décidées, dans les villes, par le tribunal supérieur, et à la campagne par le tribunal inferieur; elles sont exécutées par les cours de justice ( Stof-Râlt ) [C. de procéd ., ch. 23, art. 5j.

Si ie tireur, l’accepteur, l’endosseur ou le preneur sont complices des délits des courtiers, la cause est portée devant le collège de commerce.

25. Le tribunal supérieur doit informer l’avocatfiscal compétent de toutes les contraventions de change qui peuvent se révéler, afin qu’il agisse en conséquence, mais sans que ses poursuites puissent toutefois retarder le paiement des lettres de change. A l’exception des actes d ans lesquels le courtier se rend coupable de contraventions qui entra inen t la per te de sa cha rge, aucune pla i nte ne peut être formée contre lui deux années après la négociation de la lettre de change.

24. Les amendes prononcées en vertu de la présente ordonnance sont attribuées au dénonciateur, s’il termine lui - même la cause judiciairement; sinon, l’accusateur public et le dénonciateur se les partagent.

L’ordonnance de 4 748, dans ses dispositions non modifiées par l’ordonnance du 4 2 décembre 4798 ou par la présente loi, continuera à être exécutée.

L’appelant du jugement du tribunal inférieur, pour vices de procédure, doit se conformer aux dispositions du rescrit royal du 24 juillet 1736 et à celui de la cour supérieure de Swea du 23 août de la même année.

£02 SCH ££3 Î.EÏî?iSS SE CKASTGE Tirées de l’intérieur sur des places du Royaume, Du 20 mai 1S35.